Extension à toit plat en secteur ABF : Libourne et Saint-Émilion

Une extension à toit plat en secteur ABF reste possible à Libourne et autour de Saint-Émilion, mais la règle change d'une rue à l'autre : zinc à joints debout dans un secteur, toiture végétalisée dans un autre, et à Saint-Émilion un PSMV qui limite le toit-terrasse à 20 % de l'emprise d'une construction neuve. Toit Plat d'Aquitaine a lu les trois règlements qui décident, en complément de notre guide de l'extension à toit plat en ossature bois.

Les points à retenir

• En site patrimonial remarquable, une extension ne s'autorise qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (article L632-2 du code du patrimoine).
• Dans le bourg de Saint-Émilion, le PSMV interdit le toit-terrasse sur les immeubles protégés et ceux pouvant être améliorés, et, sur un jardin ou un espace libre, limite une extension à 20 m², en tuile canal, ou en terrasson zinc lorsqu'elle occulte le haut de la façade.
• L'AVAP de Libourne autorise la toiture plate en zinc ou en cuivre sur l'extension arrière d'un bâtiment ancien (hors échoppe) du centre historique, sous réserve d'une prise en compte argumentée du contexte patrimonial.
• Le délai d'instruction est majoré d'un mois en secteur ABF : deux mois pour une déclaration préalable, trois pour le permis d'une maison individuelle (article R423-24 du code de l'urbanisme).
• Depuis le 29 juillet 2026, le recours contre un refus fondé sur l'ABF se fait auprès du préfet, dans les deux mois (article R*424-14 du code de l'urbanisme).

Peut-on faire une extension à toit plat en secteur ABF ?

Une extension à toit plat en secteur ABF est possible, à condition d'obtenir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France et de respecter le règlement patrimonial du secteur. À Libourne, l'AVAP l'admet en extension du bâti ancien, en zinc, en cuivre ou en toiture végétalisée selon le secteur. Dans le bourg de Saint-Émilion, le PSMV la restreint fortement.

« Secteur ABF » est une expression d'usage : elle désigne les lieux où un projet passe par l'Architecte des Bâtiments de France, c'est-à-dire les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques. Dans un site patrimonial remarquable, l'article L632-2 du code du patrimoine subordonne l'autorisation à l'accord de l'ABF, « le cas échéant assorti de prescriptions motivées ». Aux abords, l'article L621-32 renvoie aux mêmes conditions. Un accord de l'ABF n'a rien d'un avis consultatif : un refus de sa part entraîne le refus du permis ou l'opposition à la déclaration, même si le plan local d'urbanisme est respecté. En retour, le silence de l'ABF dans son délai vaut accord réputé donné. Pour un toit plat, la décision dépend donc moins d'un principe général que de la phrase précise du règlement de votre secteur, et c'est cette phrase qu'il faut lire avant de dessiner le moindre acrotère, puis défendre dans la notice du dossier.

Quels secteurs relèvent de l'Architecte des Bâtiments de France ?

Trois situations principales font intervenir l'Architecte des Bâtiments de France autour de Libourne et de Saint-Émilion : les abords d'un monument historique, un site patrimonial remarquable géré par une AVAP, et un site patrimonial remarquable géré par un PSMV.

Sources : Légifrance, articles lus le 20 octobre 2026 ; AVAP de Libourne, page 3 ; PSMV de Saint-Émilion, page 7.

L'article L621-30 du code du patrimoine définit les abords : à défaut de périmètre délimité, ce sont les immeubles visibles du monument, ou visibles en même temps que lui, situés à moins de 500 mètres. Les abords ne s'appliquent pas à l'intérieur d'un site patrimonial remarquable, dont le règlement prend le relais.

Que dit le PSMV de Saint-Émilion d'un toit plat ?

Le PSMV de Saint-Émilion interdit le toit-terrasse sur les immeubles protégés et sur les immeubles non protégés pouvant être améliorés, et ne l'autorise que sur une construction neuve, dans la limite de 20 % de son emprise bâtie. Sur un jardin ou un espace libre, une extension y reste possible, mais limitée à 20 m² et couverte de tuile canal, ou d'un terrasson en zinc lorsqu'elle occulte le haut de la façade.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Saint-Émilion, approuvé et publié en vigueur sur le Géoportail de l'urbanisme dans sa version de juillet 2023, couvre 29,64 hectares : le bourg fortifié dans ses fossés et quelques faubourgs. Son règlement écrit compte 110 pages, que Toit Plat d'Aquitaine a extraites puis interrogées par recherche de termes, chaque passage trouvé étant lu en entier. La phrase « Les toitures terrasse sur tout ou partie d'un immeuble, les « tropéziennes », ne sont pas autorisées » y revient à l'identique pour les immeubles protégés (pages 44 et 61) et pour les immeubles non protégés pouvant être améliorés (page 68). Le PSMV classe chaque immeuble sur son plan réglementaire, et cette catégorie décide du sort de la toiture bien plus que l'adresse. Avant tout croquis dans le bourg, un propriétaire a donc intérêt à relever la catégorie de sa maison sur le plan du PSMV, consultable sur le Géoportail de l'urbanisme.

Quelle extension le PSMV de Saint-Émilion admet-il ?

Le PSMV de Saint-Émilion admet, sur un immeuble non bâti comme un jardin ou un espace libre, une extension mesurée de 20 m² au plus, dans la stricte continuité du bâti existant, avec un point haut sous l'égout de la façade et une emprise limitée à un cinquième de l'espace libre à dominante végétale, selon l'article 11.6.a (pages 72 et 73). Les façades de l'extension sont en pierre, en enduit de chaux et de sable ocre ou en pan de bois naturel, sans peinture ni traitement. Dans les parcs et jardins, l'article 9.2.c (page 30) plafonne en outre l'ensemble des extensions, dépendances et abris à 10 % de la surface de l'espace libre. Selon la lecture de Toit Plat d'Aquitaine, c'est donc l'aspect de la façade qui conditionne une extension en ossature bois dans le bourg, bien plus que sa structure : un pan de bois ou un enduit de chaux et de sable ocre sur ossature répond au texte, un bardage contemporain n'y figure pas.

Le terrasson en zinc, toiture presque plate type d'une extension dans le bourg de Saint-Émilion

Le terrasson en zinc est la couverture presque plate type qu'admet le PSMV de Saint-Émilion pour une extension maçonnée ou en pan de bois : « un terrasson de faible pente en zinc patiné couleur ardoise dans le cas où l'extension occulte la partie haute de la façade », selon l'article 11.6.a. Une extension de type serre ou atelier peut aussi recevoir un toit vitré ou en zinc, sur des montants métalliques fins de teinte gris moyen mat. Le toit-terrasse proprement dit, avec acrotère et membrane, n'est admis que sur une construction neuve, à 20 % de l'emprise au plus (article 11.5.c, page 72). Pour une extension en ossature bois dans le bourg, Toit Plat d'Aquitaine en tire une conséquence pratique : la toiture se conçoit comme une couverture métallique à faible pente, et non comme une toiture-terrasse étanchée.

Que permet l'AVAP de la Juridiction de Saint-Émilion pour une extension ?

Un toit plat relève, dans l'AVAP de la Juridiction de Saint-Émilion et selon la lecture de Toit Plat d'Aquitaine, de l'architecture contemporaine (article 2.1.5.1), soumise à l'avis de la commission locale et à une étude architecturale, paysagère et historique, et qui peut être refusée si elle dénature l'identité des lieux. En architecture d'accompagnement, l'AVAP impose la tuile canal avec une pente de 25 à 35 %.

L'AVAP de la Juridiction de Saint-Émilion couvre les huit communes de l'ancienne Juridiction inscrite en 1999 au patrimoine mondial de l'UNESCO, de Saint-Christophe-des-Bardes à Saint-Sulpice-de-Faleyrens, sauf le bourg de Saint-Émilion régi par le PSMV. Son règlement, modifié le 2 février 2023, est publié en pages scannées, dont Toit Plat d'Aquitaine a lu en image les pages 10 et 13 à 16 (toitures du bâti ancien, constructions nouvelles et extensions). L'article 2.1.3.2 fixe des surfaces d'extension précises : jusqu'à 100 % de la surface de plancher existante à l'approbation de l'AVAP lorsqu'elle est inférieure à 100 m², sans dépasser 150 m² au total, 50 % entre 100 et 170 m², sans dépasser 210 m², puis 25 % au-delà de 170 m². L'extension ne peut pas s'implanter sur la façade principale, et l'article 2.1.7.1 demande 50 m² d'espaces paysagers pour 150 m² d'emprise nouvelle.

La toiture-terrasse dans l'AVAP de la Juridiction de Saint-Émilion

La toiture-terrasse n'est pas nommée dans les pages du chapitre 2 de l'AVAP de la Juridiction que Toit Plat d'Aquitaine a lues le 20 octobre 2026 : en architecture d'accompagnement, les articles 2.1.4.1 et 2.1.4.4 demandent des tuiles canal entre 25 et 35 % de pente. Un toit plat relève donc, selon notre lecture, de la voie de l'architecture contemporaine ouverte par l'article 2.1.5.1. Cette voie peut admettre l'acier, le bois, le béton ou le verre, à condition que les matériaux garantissent la pérennité de la construction et s'intègrent dans l'environnement. Elle passe par l'avis de la commission locale chargée du suivi de l'AVAP et par une étude spécifique architecturale, paysagère et historique. Le même article prévoit qu'un projet peut être refusé s'il dénature l'identité des lieux, et qu'une architecture d'accompagnement peut être imposée dans un contexte sensible. Le dossier d'une extension à toit plat dans la Juridiction se joue donc sur l'étude d'insertion, qui doit montrer comment le volume plat se lit depuis les vignes et depuis la route.

Que permet l'AVAP de Libourne pour une extension à toit plat ?

L'AVAP de Libourne autorise une extension à toit plat sur l'arrière du bâti ancien, sous réserve d'une prise en compte fine et argumentée du contexte patrimonial : en zinc, en cuivre ou en toiture végétalisée sur les bâtiments anciens du centre historique, en toiture végétalisée dans les faubourgs et les hameaux, et tout projet de terrasse sur les extensions dans les entrées de ville et la plaine humide. Sur une construction neuve, la toiture-terrasse relève d'une écriture contemporaine justifiée.

L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de Libourne, approuvée le 30 septembre 2014 et modifiée le 26 février 2026, est annexée au PLUi du Libournais. Elle découpe son périmètre en cinq secteurs, de la bastide du XIIIe siècle aux espaces naturels de plaine humide, et traite le toit-terrasse dans les articles de toiture de chaque chapitre : échoppes, bâtiments existants anciens (avant 1950) hors échoppes, bâtiments neufs ou récents, selon les intitulés de ses chapitres. Hors de son périmètre, les abords de 500 mètres des monuments historiques continuent de s'appliquer, précise son introduction (page 3).

Règles de toiture de l'AVAP de Libourne par secteur

L'AVAP de Libourne module la toiture selon le secteur et le bâtiment ; pour un bâtiment neuf, la règle de base reste une pente de 25 à 35 % en tuiles, le toit-terrasse relevant d'une écriture contemporaine, selon la lecture de Toit Plat d'Aquitaine.

Source : AVAP de Libourne modifiée le 26 février 2026, articles x-3.1 et x-3.4, pages 23 à 149, extraites et analysées par Toit Plat d'Aquitaine ; chaque case reste soumise à une prise en compte argumentée du patrimoine.

Que change le PLUi du Libournais pour un toit plat ?

Le PLUi-HD de la communauté d'agglomération du Libournais ajoute ses propres règles de toiture à celles de l'AVAP, et un projet doit respecter les deux. Dans les zones UB, UC, UD et UH, son règlement écrit, version du 26 février 2026, admet les toitures plates ou terrasses sur les constructions autres que le bâti ancien (pages 58, 80, 94 et 118), sauf à Pomerol, commune viticole voisine de Libourne, où la zone UC les interdit (pages 76 et 80), règle du PLUi qui s'applique même hors de tout secteur ABF. Sur le bâti antérieur à 1948 des zones UB, UC, UD et UH, il ne les accepte que pour des annexes accolées au bâtiment principal ou en réhabilitation (pages 57, 79, 93 et 117). Pour une extension habitable sur une maison ancienne, le service instructeur décide si l'ouvrage entre dans ce cas : c'est une question à poser dès la consultation préalable, avant de figer le plan.

Quel délai d'instruction en secteur ABF ?

Le délai d'instruction en secteur ABF est majoré d'un mois : il passe à deux mois pour une déclaration préalable et à trois mois pour le permis de construire d'une maison individuelle, selon l'article R423-24 du code de l'urbanisme et les fiches de Service-Public.

L'article R423-24 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 17 avril 2026, majore d'un mois le délai de droit commun lorsque le projet se situe dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique. La fiche Service-Public sur le permis de construire donne trois mois pour une maison individuelle en secteur protégé, contre deux en cas général. La fiche sur la déclaration préalable, vérifiée par Service-Public le 19 octobre 2026, donne deux mois en secteur protégé, contre un mois dans le cas général. Le délai de base reste celui du cas général : un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour le permis d'une maison individuelle, auxquels s'ajoute ce mois de majoration. Notre article permis de construire ou déclaration préalable détaille les seuils de surface qui font basculer d'une formalité à l'autre. Pour un chantier d'extension visé au printemps, un dépôt en début d'hiver laisse la marge nécessaire à une éventuelle demande de pièces.

Comment contester un refus de l'ABF ?

Un refus fondé sur l'Architecte des Bâtiments de France se conteste en saisissant le préfet par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux mois qui suivent la notification du refus ou de l'opposition, selon l'article R*424-14 du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

L'article R*424-14 du code de l'urbanisme a été modifié par le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026. Sur cinq pages bien classées pour deux recherches sur l'extension à toit plat en secteur ABF, lues en entier par Toit Plat d'Aquitaine le 20 octobre 2026, trois orientent encore ce recours vers le préfet de région, et une donne même au demandeur un délai de sept jours. Le texte en vigueur dit « saisir le préfet », le préfet de région n'étant compétent, selon le cinquième alinéa, que lorsque la décision initiale relevait du préfet. Le demandeur indique dans sa saisine s'il souhaite un médiateur, qui rend son avis dans un mois. Le préfet est réputé avoir confirmé la décision deux mois après réception du recours ; s'il l'infirme, l'autorité compétente statue à nouveau dans le mois.

Avant d'en arriver là, un refus se prévient mieux qu'il ne se conteste : un accord de l'ABF peut être assorti de prescriptions motivées (article L632-2 du code du patrimoine), et une demande d'avis préalable à l'UDAP de la Gironde permet de les anticiper avant le dépôt.

Comment préparer une extension à toit plat en secteur ABF ?

Une extension à toit plat en secteur ABF se prépare en cinq étapes, du repérage de la parcelle au dépôt d'un dossier dont la notice répond déjà aux questions de l'Architecte des Bâtiments de France.

1. Repérez la servitude de votre parcelle sur le Géoportail de l'urbanisme : site patrimonial remarquable de Libourne, de la Juridiction ou PSMV de Saint-Émilion, ou abords d'un monument.
2. Lisez l'article de toiture de votre secteur, puis la fiche de zone du PLUi qui s'y ajoute.
3. Demandez un avis préalable à l'UDAP de la Gironde, par Démarches simplifiées, ou passez par la permanence d'urbanisme patrimonial de votre collectivité.
4. Fixez la couverture admise (membrane, zinc à joints debout, toiture végétalisée) avant de chiffrer, car elle change le prix d'une extension à toit plat.
5. Déposez une notice qui cite l'article du règlement et montre l'extension depuis l'espace public.

Une extension bois à toit plat réalisée à Libourne

Notre extension bois à Libourne montre le volume d'une extension à toit plat : un plain-pied en ossature bois, bardé de lames grises horizontales, dont l'acrotère fin court à hauteur constante le long d'une maison couverte de tuiles. La fiche de cette réalisation ne précise pas si la parcelle se situe dans le site patrimonial remarquable, et nous ne l'affirmons donc pas. Le chantier de construction bois à Libourne montre l'étape qui précède l'étanchéité : un toit plat en panneaux OSB, bordé d'un acrotère, au milieu de toitures en tuiles.

Toit Plat d'Aquitaine réalise la structure en ossature bois et l'étanchéité avec la même équipe, sous une seule garantie décennale. Toit Plat d'Aquitaine, dont l'agence des Billaux est voisine de Libourne, est certifiée RGE Qualibat pour l'isolation des toitures par l'extérieur. Cette qualification se vérifie sur l'annuaire officiel des professionnels RGE de France Rénov', et nous vous invitons à faire ce contrôle pour toute entreprise que vous consultez.

Pour aller plus loin

• Extension à toit plat en ossature bois : le guide complet, du chiffrage au complexe de toiture.
• Permis de construire ou déclaration préalable : seuils, dossier et délais d'instruction.
• Toit plat à Bordeaux Métropole : ce que le PLU 3.1 et le secteur sauvegardé de Bordeaux autorisent.
• Prix d'une extension à toit plat : budgets pour 20, 30 et 40 m².

Pour faire lire le règlement de votre parcelle et chiffrer une extension compatible avec l'Architecte des Bâtiments de France, contactez-nous ou appelez l'agence des Billaux.

Cet article a été publié le 20 octobre 2026. Il décrit le PSMV de Saint-Émilion (version de juillet 2023), l'AVAP de la Juridiction de Saint-Émilion (modification du 2 février 2023), l'AVAP de Libourne et le PLUi du Libournais (versions du 26 février 2026), ainsi que les articles L621-30, L632-2, R423-24, R*424-14 et L111-17 tels que lus sur Légifrance à cette date. Ces documents sont révisés, et la situation de chaque parcelle dépend de son secteur. Faites confirmer votre cas par le service urbanisme de votre commune ou par l'UDAP de la Gironde avant tout dépôt.